Les règles de majorité en assemblée générale : nouvelles évolutions

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Toutes les décisions concernant votre copropriété sont votées lors des Assemblée Générale (AG) organisées par votre syndic. Chacun des copropriétaires dispose d'un nombre de voix, défini en fonction de sa quote-part de parties communes. Plusieurs règles de majorité sont prévues par la loi du 10 juillet 1965, et diffèrent selon la nature de la décision à voter.

La majorité simple, dite "de l'article 24" :

Une grande partie des décisions concernant votre copropriété sont prises à la majorité simple : le vote du budget prévisionnel de l’année ou du règlement intérieur, l’approbation annuelle des comptes, les travaux d’entretien de l’immeuble ou encore d’accessibilité PMR.

Il s’agit alors de la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés à l'AG, ou ayant voté par correspondance. Les abstentions et copropriétaires absents ne sont pas pris en compte. Les décisions ayant recueilli une majorité de voix, en faveur ou contre le sujet voté, l’emportent. La majorité de l’article 24 est obtenue quel que soit le nombre de votants. Aucun quorum n’est imposé.

La majorité absolue, dite "de l'article 25" :

Le choix ou la révocation du syndic, les travaux de rénovation énergétique, le ravalement de façade, l’installation d’un ascenseur, d’un digicode ou d’une antenne collective, ou encore la réalisation de travaux privés débordant sur les parties communes relèvent d’un vote à la majorité absolue.
Dans ce cas, c’est la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents qui l’emportera. Les voix correspondant aux parties privatives dont le syndicat est propriétaire seront soustraites.

Passerelle de la majorité absolue vers la majorité simple (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965)

La majorité absolue étant difficile à obtenir, la prise de certaines décisions importantes peut s’avérer compliquée. C’est pourquoi, l'ordonnance du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020, prévoit un second vote à la majorité simple, dès lors que le sujet voté a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires et qu’aucune décision n’a été prise. Dans ce cas, un second vote à la majorité simple doit être immédiatement réalisé.
Le type de décisions concernées par la passerelle de l’article 25-1 a été également élargi. N’hésitez à contacter votre syndic Organigram pour en savoir plus.

Pluralité de candidatures et passerelles

Lorsque le vote concerne un contrat, un devis ou un marché nécessitant plusieurs candidatures, l’AG ne peut procéder au second vote à la majorité simple qu'après avoir voté pour chacun des candidats à la majorité applicable au premier vote, soit à la majorité absolue.

La double majorité, dite de "l'article 26" :

Les décisions les plus importantes telles que la suppression d’un emploi de concierge ou encore la vente ou cession de parties communes de l’immeuble, relèvent alors du vote à la double majorité. Celui-ci correspond à la majorité en nombre de tous les copropriétaires présents, représentés et absents, détenant au moins les deux tiers des voix (majorité en voix). Si un copropriétaire possède plusieurs lots, sa voix est comptée une fois. Cependant, si une société de plusieurs associés est propriétaire d’un lot, les voix de chaque associé seront nécessaires au vote à la double majorité.

Passerelle de la double majorité vers la majorité absolue (article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965)

L'ordonnance de réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1er juin 2020, autorise un second vote à la majorité absolue lorsque le premier vote à la double majorité a recueilli l’approbation de la moitié des copropriétaires, présents ou représentés, et, représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Néanmoins, lorsqu’aucune décision n’est prise lors d’un second vote à la majorité absolue, il n’est pas autorisé de procéder à un troisième vote à la majorité simple.

Le vote à l’unanimité

Dans ce cas et comme son nom l’indique, l’ensemble des copropriétaires doit obligatoirement s’exprimer de manière unanime. L’unanimité est prévue par la loi en cas de décisions majeures impactant l’immeuble telles que la suppression d’une installation commune (exemple : un ascenseur), la souscription d'un prêt bancaire par la copropriété, la modification de la répartition des charges ou encore l’aliénation des parties communes.
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes règles de majorité en AG, soumettre un souhait à votre copropriété ou tout simplement nous poser une question, n’hésitez pas à contacter votre syndic à Ajaccio

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Publié le 05/01/2023 par
Christophe GAUTHIER

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