Travaux en copropriété : que dit la réforme du 22 août 2021 ?
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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit une réforme du plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété, dont l'entrée en vigueur est fixée à partir 1 janvier 2023. En effet, sa mise en place sera échelonnée en fonction de la taille de la copropriété ; et ce afin de permettre aux syndics, copropriétaires et professionnels concernés de prendre connaissance des nouvelles dispositions et d’organiser leur mise en application. Ainsi, votre syndic de copropriété se doit d’ores et déjà d’être avisé des nouvelles modalités du PPT afin d’en informer l’ensemble des copropriétaires lors de la tenue des prochaines assemblées générales (AG).
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Un plan pluriannuel de travaux, c’est quoi ?
Un plan pluriannuel de travaux (PPT) consiste à établir un calendrier de travaux à réaliser dans un immeuble à destination partielle ou totale d'habitation, dès lors que la copropriété a 15 ans ou plus.
Pourquoi un PPT ? L’intérêt de ce document obligatoire, attendu par les professionnels de l’immobilier depuis la loi ELAN de 2019 et son projet de réforme du droit de la copropriété ; est tout d’abord d’éviter les reports de travaux, liés aux aléas du quotidien (manque de fonds, manque de temps etc.), et aux conséquences bien souvent fâcheuses pour la copropriété (dégradations du bâtiment, surcoûts liés aux travaux, accidents etc.). Le second intérêt, et non des moindres, vise à optimiser les performances énergétiques des immeubles.
Un PPT établit une liste de travaux à réaliser sur 10 ans. Ainsi, les syndics de copropriété peuvent s’organiser, voter un budget et effectuer les appels de fonds nécessaires.
Le projet de PPT
Jusqu’alors l’élaboration d’un PPT était soumise à la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) au préalable. L’objectif de ce dernier était d’évaluer les besoins en travaux de l’immeuble sur les 10 années suivant son élaboration. La réforme du PPT prévoit désormais la rédaction d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Ce document devra être rédigé par un tiers disposant de compétences et de garanties déterminées via décret. Les immeubles dont les DTG déjà réalisés ne mentionnent aucun travaux à réaliser ne seront pas soumis à l’obligation de réalisation d’un projet de PPT. Un nouveau projet de PPT devra obligatoirement être déposé tous les 10 ans.
Lors de votre prochaine AG de copropriété, votre syndic devra inscrire à l'ordre du jour les modalités de mise en place d’un projet de PPT. Ces modalités seront ensuite soumises à un vote à la majorité simple (« majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance »)
Elaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux
Le professionnel mandaté pour l’élaboration d’un projet de PPT devra se baser soit sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble, sur une analyse du bâtiment et de ses installations et/ou encore sur un DTG si réalisé.
Il livrera ensuite au syndic un document comprenant la liste des travaux nécessaires pour assurer l’entretien de l’immeuble, développer les économies d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le document comprendra également une estimation du niveau de performance atteint après réalisation des travaux, une évaluation du coût ainsi qu’un échéancier de paiement à destination des copropriétaires.
Votre syndic pourra alors présenter le projet de PPT aux copropriétaires en vue de son adoption et de sa mise en place. Si les travaux à réaliser présentent un caractère d’urgence ou doivent être réalisés dans les 10 ans, le projet de PPT devra être adopté à la majorité absolue («majorité des voix de tous les copropriétaires »). Une fois voté, le projet de PPT deviendra officiellement un PPT adopté. Les travaux votés seront alors effectués selon le calendrier défini.
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Christophe GAUTHIER
Publié le 02/05/2022 par
Christophe GAUTHIER
