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Les subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat

Pour avoir droit une subvention immobilire de l'ANAH (Agence Nationale de lHabitat), vous devez tre propritaire d'un logement que vous donnez en location, ou que vous donnerez en location aprs travaux. Ce logement doit tre construit depuis au moins 15 ans. S'il tait dj lou avant les travaux, vous devez tre jour du versement de la contribution additionnelle au droit de bail au titre des deux dernires annes ou en avoir t exonr en raison du montant du loyer. Une fois les travaux raliss, vous devez vous engager louer le logement titre de rsidence principale pendant au moins 10 ans (dlai qui peut tre ramen 5 ans dans certains cas) et verser la contribution additionnelle au droit de bail pendant la dure de la location.

Bien que cela soit plus rare, les locataires peuvent galement bnficier de cette subvention pour leur rsidence principale, condition notamment d'obtenir l'accord de leur propritaire.

Depuis le 1er janvier 2002, les propritaires occupants peuvent obtenir, sous condition de ressources, des subventions de l'ANAH pour l'amlioration de leur rsidence principale. Ces subventions remplacent les anciennes primes l'amlioration de l'habitat et subventions pour sortie d'insalubrit (SSI) accordes par les DDE Dans le secteur priv, les propritaires bailleurs et locataires peuvent obtenir des subventions de l'ANAH pour amliorer les logements achevs depuis au moins 15 ans, condition pour les bailleurs de s'engager les louer pendant 9 ans. Les propritaires bailleurs \"impcunieux\" sont recevables sous conditions de ressources au titre des interventions spcifiques caractre social. Les propritaires occupants ou bailleurs peuvent aussi bnficier, sous certaines conditions, de subventions pour la ralisation de travaux d'isolation acoustique, lorsque les logements concerns sont recenss comme points noirs du bruit des rseaux routier et ferroviaire nationaux.

Quels travaux immobiliers sont concerns par ces subventions ?

Seuls les travaux ci-dessous peuvent obtenir une subvention de lAnah :

  • travaux destins l'amlioration de l'habitat en matire de scurit, de salubrit ou d'quipement de l'immeuble (gros oeuvre, cration d'un ascenseur, ...) ou du logement (cration d'une salle de bains, installation d'un chauffage, limination du plomb, de l'amiante, ...)
  • travaux d'conomies d'nergie (amlioration de l'isolation thermique, recours l'nergie solaire, ...)
  • travaux d'isolation acoustique
  • travaux d'accessibilit ou d'adaptation aux personnes handicapes physiques.

Quel est le montant de la subvention ? La subvention de l'ANAH reprsente un pourcentage du montant des travaux subventionnables.

Quelle est la procdure ? La demande de subvention doit tre retire auprs de la dlgation dpartementale de l'ANAH (adresses dans l'annuaire ou sur le site de l'ANAH, voir www.anah.fr). Les travaux ne doivent pas commencer avant que l'ANAH ait donn son "feu vert".

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Type de bien (vente)
Budget
Mini Maxi
Surface
Mini Maxi
Nombre de pièces
de à pièces
Ville / commune
Code postal / département
Organigram
Siège social
27, Boulevard Fred Scamaroni
20000 Ajaccio
Tél: 04 95 51 79 60
Fax: 04 95 50 58 53
Organigram
Succursale transactions
5, Avenue Eugène Macchini
Place du Diamant
20000 Ajaccio
Tél: 04 95 21 31 80
Fax: 04 95 21 31 57